J.O. Numéro 57 du 8 Mars 2000
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Arrêté du 25 février 2000 abrogeant l'arrêté du 29 mars 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme européenne DECT
NOR : ECOI0020065A
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
Vu la demande de la société SFR en date du 13 décembre 1999 ;
Vu la décision no 2000-79 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 janvier 2000 relative à l'abrogation de l'arrêté du 29 mars 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme européenne DECT,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 29 mars 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme européenne DECT est abrogé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2000.
Christian Pierret